Le Projet de Loi de Finances 2024 : ce qui change en immobilier

Avec pour objectif le soutien des investissements pour la transition écologique, le Projet de Loi de Finances (PLF) 2024 impacte directement le secteur immobilier.

S’ajoutant aux 2,4 milliards d’euros d’aide du dispositif MaPrimeRénov’, le PLF 2024 porte à 4 milliards d’euros l’aide de l’Etat à la rénovation énergétique des logements, pour un objectif de 200 000 rénovations globales en 2024.

En termes de location, le PLF 2024 vise à limiter les passoires thermiques. Il sera donc impossible de signer de nouveaux baux de location pour les logements classés G à partir de 2025, suivis de ceux classés F en 2028 et ceux classés E en 2034.

Deux dispositifs de défiscalisation évoluent également.

- Le dispositif Pinel, valable jusqu’en décembre 2024 et permettant une réduction d’impôts pour les investisseurs, a vu ses taux diminuer. Les taux de réduction sont dès lors de 9% pour une durée d’engagement de location de 6 ans, 12% pour 9 ans et 14% pour 12 ans. Cependant, avec le Pinel +, les investisseurs bénéficient toujours des anciens taux (plus avantageux) pour les logements neufs respectant un niveau élevé de performance énergétique.

- Le dispositif Denormandie, prolongé jusqu’à fin 2027, donne lieu à une réduction d’impôts pour les particuliers qui achètent un logement ancien faisant l’objet de travaux d’amélioration significatifs (correpondant à au moins 25% du coût total de l’opération) avec l’objectif de le mettre en location.

Le PLF 2024 officialise également le maintien de la TVA à 10% sur les travaux de rénovation non énergétique (contre un projet initial de taux plein à 20%).

Enfin, dans le cas de la vente d’un terrain constructible en région très demandée et pour y construire des bâtiments d’habitation collective sous 4 ans, la plus-value réalisée peut bénéficier d’un abattement fiscal de 60%, 75% ou 85% en fonction de certaines conditions spécifiques.