Les conditions d’exonération de la taxe foncière – Partie 2

Publié le 21/08/2024

Si le bien est un baraquement mobile ou une caravane (sauf s’il est fixé par des attaches) ;
Si vous avez plus de 75 ans au 1^er janvier et que seul vous (et éventuellement votre conjoint ou des personnes à charge) habitez le logement, sous condition de respecter certains plafonds de ressources ;
Si vous êtes titulaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou que vous êtes en établissement d’accueil spécialisé (maison de retraite ou établissement de soins de longue durée) ;
Si vous touchez l’allocation supplémentaire d’invalidité ou l’allocation aux adultes handicapés, sous conditions de ressources et de cohabitation ;

Attention : être bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) ne permet pas, seul, de profiter d’une exonération de taxe foncière.

Certains types de bien immobilier bâti peuvent également être concernés par l’exonération de taxe foncière :

Si votre bien est neuf et destiné à l’habitation, vous pouvez bénéficier d’une exonération totale de 2 ans. S’il est à usage industriel, commercial, artisanal ou professionnel, l’exonération est partielle ;

Attention : Cette exonération n’est pas automatique et c’est la commune qui la valide.

Si votre bien est un bien immobilier rénové pour en faire votre résidence principale, vous pouvez bénéficier d’une exonération totale ou partielle (avec accord des collectivités territoriales) ;
Si votre bien est un logement ancien avec des travaux d’économie en énergie ou neuf à haut niveau de performance énergétique ;
Si vous détenez un bien destiné à la location mais demeuré vacant, lorsque cette vacance 1. est indépendante de votre volonté, 2. a duré au moins 3 mois, 3. a affecté l’ensemble du logement.

Si le bien est une propriété ou voie publique ;
Si le bien est un fleuve ou une rivière navigable ou flottable ;
Si le bien est un sol ou terrain déjà soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties.

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