Le TAUX D'USURE explications - partie 2
- QUEL EST LE NOUVEAU TAUX D'USURE EN MAI 2023 ?
Un taux d'usure à 4.52% pour les prêts de 20 ans et plus !
Fixés par l’État via la Banque de France, les taux d’usure varient tous les mois.
À cette date, les taux d’usure dans le cadre d’un crédit immobilier ont été établis à :
- 4,33% pour les prêts à taux fixe consentis sur une durée de 10 à 20 ans ;
- 4,52% pour les prêts à taux fixes consentis sur une durée de vingt ans et plus.
Voici un tableau récapitulant l’ensemble des taux d’usure en fonction des différents types de crédits immobiliers :
Cette hausse récente du taux d'usure est la plus importante depuis le début de l'année, avec une augmentation de 28 points de base pour les prêts de 20 ans et plus. Cette augmentation des taux d'usure permet donc de redonner un véritable coup de souffle aux dossiers en souffrance.
Evolution des taux d'usure 2022 - 2023
- COMMENT SAVOIR SI ON DÉPASSE LE TAUX D’USURE ?
Avant le 1er février 2023 la Banque de France publiait via le Journal officiel, les taux d’usure à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant. Aujourd'hui, les taux sont réévalués tous les mois. Le site de la Banque de France met les taux d’usure à la disposition du public : il vous suffit de vous rendre dans la section “Taux et cours" de la catégorie "Statistiques". Vous pouvez ensuite le comparer au TAEG proposé par votre banque dans le cadre d’une demande de crédit immobilier.
- A QUOI SERT LE TAUX D'USURE ?
Comme nous l’évoquions un peu plus haut, le taux d’usure est une disposition visant à protéger les consommateurs d’éventuelles pratiques abusives des banques et des établissements de crédit. Il banni de fait les propositions de prêts à des taux trop élevés que les banques pourraient être tentées de présenter aux consommateurs.
Par conséquent, il préserve les consommateurs de situations de surendettement, dans lesquelles ils n’ont plus la capacité de régler leurs dettes. En maîtrisant les taux d’emprunt, le taux d’usure agit comme un garde-fou supplémentaire pour empêcher les ménages ou les entreprises de se retrouver dans des situations financières difficiles. In fine, le taux d’usure participe à conserver un marché du crédit sain en France.
- COMMENT EST CALCULÉ LE TAUX D'USURE ?
Pour fixer le taux d’usure, la Banque de France applique un calcul défini par la loi : elle établit la moyenne des taux pratiqués pour une catégorie de prêt et l’augmente d’un tiers.
Pour déterminer mensuellement ce TAEG moyen, la Banque de France réalise une enquête auprès des banques, établissements de crédit et sociétés de financement. Elle recueille, pour chaque catégorie de prêts, un échantillon des TAEG pratiqués par les divers acteurs de crédit au mois précédent et en fait la moyenne. Pour finir, elle le réhausse d’un tiers et obtient le taux de l’usure pour le mois à venir.