Immobilier et loyers impayés : Le Conseil constitutionnel valide la loi « anti-squat » sauf l’article sur l’obligation d’entretien

Le Conseil Constitutionnel a validé la récente loi « anti-squat », qui triple les sanctions encourues par les squatteurs, contestée par des députés de gauche, se contentant d’en censurer un article.

Les « Sages » ont seulement censuré l’article 7 qui libère le propriétaire d’un bien squatté de son obligation d’entretien et l’exonère en cas de dommage résultant d’un défaut d’entretien.

Des députés de l’alliance de gauche Nupes avaient saisi le Conseil constitutionnel pour obtenir la censure de la loi « visant à protéger les logements contre l’occupation illicite » du député Guillaume Kasbarian (Renaissance, parti présidentiel), adoptée au Parlement le 14 juin.

Jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende

Le texte, qui triple les sanctions encourues par les squatteurs – jusqu’à 3 ans de prison et 45.000 euros d’amende – et étend la notion de domicile aux résidences secondaires, va pouvoir entrer en vigueur, à l’exclusion de l’article 7.

Faciliter la violation d’un domicile, un nouveau délit

Le Conseil a validé la création d’un nouveau délit punissant d’une amende maximale de 3.750 euros la propagande ou la publicité en faveur des méthodes facilitant ou encourageant la violation d’un domicile.

Les résidences secondaires sont concernées aussi

En vertu de cette nouvelle loi, peuvent être considérés comme des « domiciles » tous les locaux d’habitation contenant des biens meubles, y compris les résidences secondaires.

Sur ce point, le Conseil constitutionnel introduit une « réserve d’interprétation », précisant qu’il « appartiendra au juge d’apprécier si la présence de ces meubles permet de considérer » que la personne « a le droit de s’y dire chez elle ».

De plus lourdes sanctions pour ceux qui se font passer pour des propriétaires

Le texte alourdit à trois ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende les sanctions contre les personnes se faisant passer pour des propriétaires afin de louer des biens qui ne leur appartiennent pas.

Loyer impayé et clause de résiliation de plein droit

Pour les loyers impayés, le texte accélère les procédures judiciaires dans les litiges locatifs, en incluant notamment de manière systématique dans les contrats de bail une « clause de résiliation de plein droit ».

Loi Anti-Squat, en résumé :

PUBLICATION DE LA LOI « ANTI-SQUAT » - MODIFICATION DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE DES BAUX D’HABITATION

La loi « anti-squat » n° 2023-668 du 27 juillet 2023 a été publiée au journal officiel du 28 juillet 2023.

Elle vise à mieux réprimer le squat et durcit les peines encourues par les squatteurs (jusqu’à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d’amende).

Le texte accélère également les procédures judiciaires dans les litiges locatifs. L’article 24 de loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 est ainsi partiellement modifié :

- Les baux d’habitation doivent désormais obligatoirement contenir une clause résolutoire permettant la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement du loyer ou du dépôt de garantie.

- La loi réduit de 2 mois à 6 semaines le délai à partir duquel la clause résolutoire produit effet après un commandement de payer demeuré infructueux.